Conditions Générales de Vente

au 02/01/2021

Article 1 – Définitions :
- PRESTATAIRE désigne ASSISTANCE ORDINATEUR 34, micro-entreprise dirigée par M. LUPFER Fabien, dont le siège social est : 2595 Boulevard Paul Valery, Bât.C, 34070 MONTPELLIER, Tél : 06 79 95 35 88, Email : contact@assistance-ordinateur34.com , SIREN N° : 791355290, immatriculée au Répertoire des Métiers de l’Hérault N° 791355290RM34. 
- CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- CLIENT désigne le bénéficiaire (qui a la qualité de particulier en tant que personne physique) des prestations fournies par le prestataire.
- PRESTATION(S) désigne l’ensemble des services commercialisés par le prestataire.
- INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.
- INTERVENANT désigne le technicien qui intervient pour le compte du prestataire et qui exécute une intervention.
- EQUIPEMENT(S) désigne le matériel informatique (ordinateurs PC tours ou portables, Tablettes, Smartphones, BOX adsl, Périphériques) et les logiciels (Systèmes d’exploitation, bureautique, antivirus, divers) du client concerné par la prestation.
- DOMICILE désigne le lieu où se trouve le client pour réaliser la prestation.

Article 2 – Objet :
Le prestataire est une entreprise d’assistance informatique à domicile et à distance qui propose des prestations destinées à répondre au besoin d’un client particulier souhaitant bénéficier d’une intervention.

Article 3 – Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente :
- Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses services. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client soit par l’intermédiaire du site internet du Prestataire : www.assistance-ordinateur34.com/CGV soit jointes par le prestataire dans l’email de confirmation du rendez-vous envoyé au client, soit jointes à tout devis envoyé au client par email.
- Toute demande de devis ou commande d’une intervention implique, pour le client son acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont portées à sa connaissance, même si celui-ci n’a pas apposé sa signature.

Article 4 – Prestations proposées :
- Diagnostic de panne, assistance informatique, assistance multimédia, suppression de virus, assistance piratage, installation d’un ordinateur, installation d’une box Internet, installation d’une imprimante, installation d’objets connectés, conseils et formations informatiques.
- Toutes les prestations proposées sont accessibles sur le site Internet du Prestataire : https://www.assistance-ordinateur34.com/services et facturées au tarif en vigueurs (cf. article 7).

Article 5 - Lieu et durée des Interventions :
- Les prestations à domicile sont limitées et destinées à une intervention dans un périmètre maximum de 25 km autour de la ville de Montpellier.
- Les prestations à distance sont limitées et destinées à une intervention en France.
- La durée des prestations s’effectue suivant celles commandées. Le client peut interrompre à tout moment une prestation en cours ; il reste cependant tenu du paiement du prix fixé par les présentes CGV.

Article 6 - Limite des interventions :
  6.1 - Équipement appartenant au client :
Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le client.


  6.2 - Absence de toute vente de produits informatiques et de dépannage matériel :
Si le prestataire peut apporter des conseils ou des recommandations sur l’acquisition d’un produit informatique (matériel ou logiciel), il n’en vend cependant pas. Il ne fait pas non plus de dépannage matériel (disque dur, écran, carte mère, clavier, batterie, etc..), mais uniquement du dépannage logiciel.


  6.3 - Intervention dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie avec un tiers :
Préalablement à toute commande d’une intervention, le client doit s’assurer personnellement que l’intervention du prestataire n’est pas incompatible avec le ou les contrats d’entretien ou de garantie qu’il pourrait avoir souscrit sur ses équipements auprès de tiers. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte du contrat d’entretien ou de garantie souscrite par le client sur ses équipements auprès de tiers.

Article 7 - Tarifs des PRESTATIONS :
 7.1 - Devis gratuit :
Le client peut demander un devis préalable à toute intervention. Il sera envoyé par le prestataire par email. Ce devis est gratuit et valable un mois.


 7.2 - Tarif en vigueur :
- Toutes les prestations visées à l’article 4 sont facturées au tarif de 40€ l’heure indivisible, puis 20€ la demi-heure supplémentaire. Toute tranche horaire commencée est due intégralement.
- Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; la TVA n’est donc pas applicable au tarif ci-dessus libellé hors taxes.


 7.3 - Frais de déplacement à domicile :
Pour toute intervention dans la ville de Montpellier et de sa métropole, dans la limite de 25km maximum du centre de Montpellier, les frais de déplacement sont de 5€.


 7.4 - Mise à jour des tarifs :
Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire. Celui-ci se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours ne seront pas concernées par les mises à jour des tarifs.


 7.5 - Déclaration Services à la personne :
Le prestataire informe le client que ses activités d’assistance informatique à domicile sont déclarées comme des activités de services à la personne (voir le site officiel : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr ). Le prestataire, conformément à la déclaration par l’état « SERVICES A LA PERSONNE » N°SAP791355290, fera parvenir au client par email, au cours du mois de janvier de l'année civile suivant la prestation, une attestation fiscale annuelle regroupant toutes les interventions chez le client, lui permettant d’obtenir la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50% du montant des prestations facturées. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt précité. Les paiements en espèces et en CESU préfinancés, ainsi que l’assistance à distance ne donnent pas droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50%. L