Conditions Générales de Vente

au 12/04/2019

Article 1 – Définitions :

- PRESTATAIRE désigne ASSISTANCE ORDINATEUR 34 entreprise individuelle dont le siège social est : 2595 Boulevard Paul Valery, bât.C, 34070 MONTPELLIER, SIREN N° : 791355290, immatriculée au Répertoire des Métiers de l’Hérault N° 791355290RM34. Tél : 0679953588, Email: contact@assistance-ordinateur34.com

- CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

- CLIENT désigne le bénéficiaire (qui a la qualité de particulier en tant personne physique) des PRESTATIONS fournies par le Prestataire.

- PRESTATION(S) désigne l’ensemble des services commercialisés par le prestataire.

- INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.

- INTERVENANT désigne le technicien qui intervient pour le compte du prestataire et qui exécute une intervention au domicile du client.

- EQUIPEMENT(S) désigne le matériel informatique (ordinateurs PC tours ou portables, Tablettes, Smartphones, BOX adsl, Périphériques) et les logiciels (Systèmes d’exploitation, bureautique, antivirus, divers) du client concerné par la prestation.

- DOMICILE désigne le lieu où se trouve le client pour réaliser la prestation.

 

Article 2 – Objet :

Le prestataire est une entreprise d’assistance informatique à domicile ou à distance qui propose des prestations destinées à répondre au besoin d’un client particulier souhaitant bénéficier d’une intervention.

 

Article 3 – Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente :

- Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses services. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client soit par l’intermédiaire du site internet du Prestataire : www.assistance-ordinateur34.com/CGV soit jointes par le prestataire dans l’email de confirmation du rendez-vous envoyé au client, soit jointes à tout devis envoyé au client par email.

- Toute demande de devis ou commande d’une intervention implique, pour le client son acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont portées à sa connaissance, même si celui-ci n’a pas apposé sa signature.

 

Article 4 – Prestations proposées :

  4.1 - Diagnostic de panne à domicile : Diagnostic sur l’équipement du client qui n’est pas en mesure de préciser ses besoins par téléphone ou email, facturé au tarif en vigueur (cf. article 7).

  4.2 - Assistance informatique à domicile : La prestation consiste à installer, configurer et mettre en route l’équipement du client pour une utilisation courante des équipements (par exemple : installation d’un périphérique, paramétrage de la connexion internet, installation de logiciels, mise à jour des logiciels, résolution des problèmes de navigateur, etc.). Elle est facturée au tarif en vigueur (cf. article 7).

  4.3 - Conseils et Formations à domicile : La prestation consiste à assister, conseiller et former le client dans l’utilisation de son équipement. Elle est facturée au tarif en vigueur (cf. article 7).

  4.4 – Assistance informatique à distance : la prestation consiste à intervenir à distance par l’intermédiaire d’un logiciel de contrôle à distance pour configurer, mettre en route ou dépanner l’équipement du client. Elle est facturée au tarif en vigueur (cf. article 7).

 

 Article 5 - Lieu et durée des Interventions :

- Les prestations à domicile sont limitées et destinées à une intervention dans un périmètre maximum de 25 km autour de la ville de Montpellier.

- Les prestations à distance sont limitées et destinées à une intervention en France.

- La durée des prestations s’effectue suivant celles commandées. Le client peut interrompre à tout moment une prestation en cours ; il reste cependant tenu du paiement du prix fixé par les présentes CGV.

 

Article 6 - Limite des interventions :

  6.1 - Équipement appartenant au client :

Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le client.

  6.2 - Absence de toute vente de produits informatiques :

Si le prestataire peut apporter des conseils ou des recommandations sur l’acquisition d’un produit informatique, il n’en vend cependant pas.

  6.3 - Intervention dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie avec un tiers :

Préalablement à toute commande d’une intervention, le client doit s’assurer personnellement que l’intervention du prestataire n’est pas incompatible avec le ou les contrats d’entretien ou de garantie qu’il pourrait avoir souscrit sur ses équipements auprès de tiers. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte du contrat d’entretien ou de garantie souscrite par le client sur ses équipements auprès de tiers.

 

Article 7 - Tarifs des PRESTATIONS :

 7.1 - Devis gratuit :

Le client peut demander un devis préalable à toute intervention. Il sera envoyé par le prestataire par email. Ce devis est gratuit et valable un mois.

 7.2 - Tarif en vigueur :

- Toutes les prestations à domicile visées à l’article 4 sont facturées au tarif horaire de 40€. La première heure est indivisible, puis le décompte du temps passé s’effectue par tranches de 30 minutes facturées 20€ chacune. Toute tranche horaire commencée est due intégralement.

- Toutes les prestations à distance visées à l’article 4 sont facturées au tarif horaire de 20€ les 30mn, de 40€ pour une heure et de 80€ pour deux heures.

- Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; la TVA n’est donc pas applicable au tarif ci-dessus libellé hors taxes

 7.3 - Frais de déplacement à domicile :

Pour toute intervention dans la ville de Montpellier et de sa métropole, dans la limite de 25km maximum du centre de Montpellier, les frais de déplacement sont de 5€.

 7.4 - Mise à jour des tarifs :

Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire. Celui-ci se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours ne seront pas concernées par les mises à jour des tarifs.

 7.5 - Déclaration Services à la personne :

Le prestataire informe le client que ses activités d’assistance informatique à domicile sont déclarées comme des activités de services à la personne (voir le site officiel : https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne ). Le prestataire, conformément à la déclaration par l’état « SERVICES A LA PERSONNE » N°SAP791355290, fera parvenir au client, au cours du mois de janvier de l'année civile suivant la prestation, une attestation fiscale annuelle regroupant toutes les interventions chez le client, lui permettant d’obtenir la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50% du montant des prestations facturées. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt précité. Les paiements en espèces et en CESU préfinancés, ainsi que l'assistance informatique à distance, ne donnent pas droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50%. Préalablement à toute commande d’intervention, il appartient au client de vérifier auprès de son centre des impôts s’il peut bénéficier de la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50%. Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra pas en être tenu responsable, quelle qu’en soit la raison.

 

Article 8 - Formation du contrat :

 8.1 – Par téléphone :

Le client appelle le prestataire afin de passer commande de prestation au numéro de téléphone suivant : 06 79 95 35 88 (prix d’un appel local). Lors de l’appel téléphonique, le client et le prestataire fixent les conditions de l’Intervention (identité du client, lieu, date et heure, prestations demandées et tarifs associés). Le client donne verbalement son consentement aux conditions de l’intervention, la vente des PRESTATIONS étant alors considérée comme définitive. A l’issue de l’appel téléphonique et dans les plus brefs délais, le prestataire adresse au client, par email ou par un SMS, un message récapitulant la commande du client ; en cas d’erreurs sur la commande, le client s’engage à appeler sans délais le prestataire pour procéder à toute modification.

 8.2 – Réservation en ligne :

Le client a la possibilité de réserver un rendez-vous directement en ligne, sur le site internet du prestataire :

 https://www.assistance-ordinateur34.com/reservation .

La confirmation en ligne de la réservation d’un rendez-vous, par le client, vaut l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client recevra par un email automatique du prestataire un récapitulatif du rendez-vous. Le prestataire se réserve le droit de refuser a posteriori, une réservation effectuée en ligne par le client, si celle-ci n’est pas conforme aux présentes CGV. (cf. article 12).

 8.3 – Devis :

Dans le cas où le montant estimé d'une prestation est supérieur à 150€, le prestataire adressera un devis au client. Le client accepte le devis, de manière ferme et définitive, en y apposant la mention « Bon pour accord », la date et sa signature. Dès réception de celui-ci (par courrier, email ou en main propre) par le prestataire, la vente de la prestation est considérée comme définitive. En cas de demande de modifications, le prestataire adresse un nouveau devis soumis à l’acceptation du client.

 

Article 9 – Fin du contrat :

Une fois la prestation effectuée par l’intervenant, la prestation sera terminée ; toute nouvelle demande éventuelle du client donnera lieu à un nouveau contrat, facturé au tarif en vigueur (cf. Article 7).

 

Article 10 - Droit de rétractation :

10.1 - En cas de demande urgente par le client :

Le client est informé qu’il ne dispose pas d'un droit de rétraction, car conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

 

10.2 - En cas de demande non urgente par le client :

- Le client est informé qu’il dispose, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance dans les conditions fixées à l’article 8. Ce délai démarre à compter du jour de la formation du contrat.

- Le client doit informer le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV, avant l'expiration du délai, par l'intermédiaire du site Internet du prestataire ou par un email ou par un courrier postal, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. La preuve de l'exercice du droit de rétractation revient au client.

- Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si le client souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le prestataire recueille sa demande expresse par email ou papier ; en ce cas, le client ne peut pas bénéficier de ce droit de rétractation.

- Si le client veut exercer son droit de rétraction pendant une intervention du prestataire, le client devra s’acquitter des sommes dues qui précèdent l’exercice de son droit de rétractation (CF. Article7 : Tarif des prestations).

- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations totalement exécutées.

 

Article 11 - Modifications ou annulation d’une commande par le client :

- Les éventuelles modifications ou annulation de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au prestataire (par email ou téléphone) au moins 12 heures avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix. En cas d'annulation d'une réservation en ligne qui aurait été payée, un remboursement intégral de la somme versée sera effectué dans les plus brefs délais.

- Les prestations commandées par le client seront fournies dans le délai prévu d’un commun accord à l'adresse indiquée par le client, lors de sa commande. Le prestataire s'engage à s’efforcer de fournir les prestations demandées par le client, dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif ; un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage, ni intérêt, ni annulation de la commande par le client.  Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48h après la date prévue dans la commande du client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente de la prestation pourra être annulée à la demande du client.

 

Article 12 - Motifs d’annulation ou de cessation d’une intervention à l’initiative du prestataire :

Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention demandée par le client ou de cesser une intervention en cours au domicile du client si :

- les conditions d’intervention ne sont pas conformes aux présentes CGV ou sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise du rendez-vous par téléphone ou par une réservation en ligne ;

- le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ; le prestataire n’a cependant pas l’obligation de se faire remettre copie des licences avant toute intervention ;

- l’intervenant juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client ;

- un événement accidentel ou de force majeure limite partiellement ou totalement l’accès aux équipements du client ; notamment si les équipements sont inaccessibles ou difficilement accessibles ou s’il est impossible d’accéder au domicile du client.

Dans tous ces cas et lorsque l’intervenant se sera déplacé au domicile du client, un montant forfaitaire de 45€ pour dédommagement, sera entièrement dû par le client.

 

Article 13 – Facturation et paiement des PRESTATIONS :

 13.1 - Facturation :

A la suite de l’intervention de l’intervenant, une facture électronique est envoyée par email au client, dans les plus brefs délais. En cas de demande d’une facture papier par le client, elle sera envoyée par courrier postal avec un supplément de 5€ pour couvrir les frais supplémentaires liés à l’édition et à l’envoi de la facture papier.

 

 13.2 - Paiement :

- Le règlement d’une l’intervention à domicile, incluant le coût des prestations et des frais de déplacement le cas échéant, est honoré intégralement à la fin de l’intervention, directement auprès de l’intervenant. Les moyens de paiement acceptés sont : les cartes bancaires (VISA, American Express, MasterCard, VPAY, Maestro), les chèques bancaires, les espèces, les CESU préfinancés et PayPal. En cas de paiement par chèque bancaire, l’ordre est « ASSISTANCE ORDINATEUR 34 ».

- Le règlement d’une intervention à distance est honoré intégralement avant l’intervention à distance avec PayPal, https://www.paypal.com/fr/.

 

 13.3 - Retard de paiement et Frais de recouvrement :

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée au taux d’intérêt de 13,40% (3,40% le taux d’intérêt légal au 1er semestre 2019+10 points), en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Cette majoration est calculée sur le montant des sommes dues par périodes indivisibles de quinze jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.  Les frais de recouvrement du prestataire pour facture non payée sont entièrement à la charge du client, avec une indemnité forfaitaire de 40€ en plus de la pénalité de retard.

 

Article 14 - Obligations du client :

- Le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon le jour et les horaires convenus. Il s’engage à prévenir le prestataire de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais et au minimum 12 heures avant. A défaut, un montant forfaitaire de 45€ non remboursable pour dédommagement sera facturé au client. Avant toute intervention, le client est censé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. A la demande du client cette sauvegarde pourra être effectuée par l’intervenant au tarif en vigueur (CF. article7).

- Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique de ses équipements ou les papiers administratifs nécessaires à la réalisation des prestations.

- Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que le prestataire puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles.

- Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables informatiques, utilisation de papiers, d’enveloppes, affranchissement de courriers, etc…) qui resteront à la charge du client.

 

Article 15 - Obligations et responsabilité du prestataire :

Le prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations au client.

 

  15.1 – Exclusions de responsabilité :

Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations si la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En cas de pertes totales ou partielles de données quelles qu’elles soient, le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données. Le client accepte que l’intervention du prestataire sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie du prestataire.

 

  15.2 – Garantie des prestations :

- Les prestations bénéficient uniquement d’une garantie de vices cachés à savoir les défauts cachés par l'intervenant qui rendraient l’équipement du client impropre à l’usage auquel on le destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices cachés soient dus uniquement à l’intervention de ce dernier et non pas qu’ils soient préexistants. La garantie de vices cachés ne s’applique pas pour tout autre problème qui pourrait apparaître après le départ de l’intervenant. Il appartient au client d’apporter la preuve du vice caché.

- Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit ou par email, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 24h à compter de l’exécution des prestations, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant.

- Si l’intervenant doit retourner chez le client pour l’application de la garantie, et que le problème est dû au client, la garantie ne s’applique pas et le client devra payer un forfait de 45€ pour le déplacement de l’intervenant.

 

  15.3 - Limitation des indemnités :

D’une manière générale, au cas où la responsabilité du prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable au prestataire, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes CGV.

 

  15.4 – Assurance :

Le prestataire a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de : La Banque Postale - Assurance des Autoentrepreneurs - TSA N°31028 - 62011 ARRAS CEDEX, (Réf : AUTENT01-10/2009), permettant de garantir les dommages qui pourraient être occasionnés lors des interventions. La couverture géographique de cette assurance est : France Métropolitaine, Outre-Mer, Andorre et Monaco.

 

Article 16 – Politique de Confidentialité :

- Les informations personnelles recueillies par le prestataire sont enregistrées dans un fichier informatisé et sécurisé pour la gestion de sa clientèle.

- Le type de données à caractère personnel recueillies sont : Le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’email, le mode de paiement et l'historique des interventions.

- Les données des clients sont destinées à des fins marketing et commerciales, elles sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale.

- Le traitement des informations recueillies a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL  : https://www.cnil.fr . Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en envoyer un email à : contact@assistance-ordinateur34.com . Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur : https://conso.bloctel.fr .

- Le prestataire garantit un respect total des informations disponibles sur les supports numériques ou papiers du client auxquelles l’intervenant pourrait accéder lors de l’accomplissement de la prestation.

 

​Article 17 – Réclamations et Litiges :

  17.1 Réclamations :

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réalisation des prestations pour émettre par écrit sur papier ou email, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Toute réclamation concernant une prestation doit être effectuée aux coordonnées figurant en en-tête des présentes CGV.

 

17.2 Litiges :

- En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le prestataire et le client s’efforceront de trouver un règlement à l’amiable.

- A défaut de règlement à l’amiable, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation par l’intermédiaire du service de médiation MEDICYS en cliquant sur le lien suivant: https://app.medicys.fr/?proId=95da0d5d-3eb6-407e-a4bb-0fade09d03a3 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

- A défaut de règlement avec le médiateur de la consommation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal d'instance, 9 rue Tarragone, 34965 Montpellier, FRANCE.

 

@Copyright 2019 – ASSISTANCE ORDINATEUR 34. L'impression et la sauvegarde sont autorisées à des fins de consultations.

Mais toute copie ou modification, partielle ou totale, quel que soit la forme sont interdites et passibles de poursuite.

 
FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire dans un délai de 14 jours

à compter du jour de la formation du contrat, par l'intermédiaire du site Internet du prestataire

ou par email ou par la poste.

Uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat de prestations de service

"non urgent"